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FENA – Conditions générales d'achat européennes PDF Print E-mail

 

Article 1 – définitions

  1. Par acheteur, il faut entendre dans les présentes conditions, l'aménageur d'intérieur, le vendeur au détail de tissus d'ameublement, le vendeur au détail de meubles, de cuisines, de salles de bain, le fabricant de meubles, le garnisseur d'habitation et de meuble, le tapissier, le vendeur au détail d'articles luminaires, l'exploitant d'une entreprise spécialisée en literie, en création de sols ou d'une société de création d'intérieurs.
  2. Par vendeur, il faut entendre dans les présentes conditions, toute personne physique ou morale qui doit fournir des marchandises et / ou services à l'acheteur.

 

Article 2 – applicabilité

Les présentes Conditions générales d'achat sont à tout moment applicables à l'ensemble des contrats relatifs à l'achat de marchandises et / ou de services conclus entre l'acheteur et le vendeur.
Par l'acceptation de la mission confiée par l'acheteur, le vendeur reconnaît que les présentes Conditions générales sont applicables et excluent toutes conditions qui pourraient être contraires et / ou divergentes des présentes.

 

Article 3 – communication de données par le vendeur

  1. Le vendeur communique à l'acheteur des informations claires et précises au sujet du produit (y compris le temps nécessaire pour le montage + poids par colli). En accord avec la législation européenne et nationale, le vendeur devra aussi transmettre à l’acheteur toute l’information nécessaire pour que l’acheteur puisse remplir ses obligations juridiques.
  2. S'il existe un système d'information sur le produit pour un groupe de produits déterminé, le vendeur s'engage à livrer les informations sur les produits conformément audit système.
    Le vendeur fournit au moins des informations produit sur les groupes de produits conformément au modèle annexé (rédigé par…) aux présentes conditions. Le vendeur communique les informations produit dès qu'un produit est mis en production.
  3. Toute modification de la collection est annoncée le plus tôt possible, mais au moins deux mois à l'avance. Tout dommage qui pourrait découler d'une communication tardive est à la charge du vendeur.
  4. Le vendeur met à disposition des photographies de tous les produits ainsi que des échantillons représentatifs des produits.
  5. Le vendeur communique à l'acheteur des informations relatives à l'entretien du produit.
  6. Le vendeur est disposé à utiliser Electronic Data Interchange (EDI), fondé sur le CSA-PRICAT pour le traitement et la confirmation des commandes, l'information au sujet des délais de livraison, les dates de livraison, la facturation, les informations au sujet des tarifs, les informations relatives au produit, etc.
  7. La confirmation de commande comprend les données nécessaires relatives à la quantité, au prix unitaire, aux conditions de paiement, au délai et à l'adresse de livraison des marchandises commandées, ainsi que des spécifications relatives au produit et à la qualité et, le cas échéant, des instructions de montage (+ le temps nécessaire pour le montage + poids par colli) en langue de l’acheteur.

 

Article 4 – modifications de prix

  1. Le prix convenu mentionné dans la confirmation de la commande est valable pendant un an ferme après la première livraison. Les prix peuvent être modifiés de commun accord et pour autant qu'il existe une raison à cela.
  2. Toute modification de prix est communiquée au moins trois mois à l'avance. Ladite communication est accompagnée d'une liste de prix mentionnant les modifications de prix et leur date d'entrée en vigueur.

 

Article 5 – qualité et nature de la livraison

Le vendeur garantit :

    1. que la livraison est complète ;
    2. que les articles sont accompagnés d'un bon de livraison qui mentionne toutes les données de la commande ou de la confirmation de commande, à l'exception du prix. Le vendeur garantit en outre que les articles sont accompagnés d'un document de livraison qui mentionne au moins les références et le nombre d'emballages de la livraison. L'emballage de chaque article mentionne au moins le numéro de la commande ainsi qu'une description de l'article. Le texte est rédigé dans la langue de l'acheteur. Le présent article est également applicable aux commandes de services ;
    3. que la livraison correspond entièrement aux exigences incluses dans la mission confiée par l'acheteur, aux spécifications, schémas et / ou autres documents communiqués par l'acheteur ou au nom de celui-ci ;
    4. que la livraison satisfait au moins aux exigences légales en vigueur au pays de l'acheteur ainsi qu'aux prescriptions émises par les autorités ;
    5. que les articles sont de bonne qualité et exempts de toute erreur de conception, de réalisation et / ou de vice dans les matériaux ;
  1. Si la livraison ne répond pas, dès la livraison ou dans les deux mois qui suivent celle-ci, aux exigences du paragraphe 1 du présent article, l'acheteur est en droit de retourner les marchandises livrées au compte et aux risques du vendeur, sans préjudice toutefois aux dispositions de l'article 10.

 

Article 6 – inspections et approbations intermédiaires

  1. L'acheteur est en tout moment en droit de (faire) procéder à des inspections intermédiaires des marchandises ou des marchandises qui s'y rapportent et / ou des activités ou de les (faire) approuver.
    Le vendeur apporte en cela l'aide nécessaire, dans les limites du raisonnable.
  2. En cas de non-approbation, le vendeur en est informé sans délai, avec motivation.
    Le vendeur est alors tenu de remplacer ou d'améliorer ce qui n'a pas été approuvé dans un délai fixé par l'acheteur et ce, sans pouvoir répercuter les frais du dit remplacement ou de ladite amélioration.
  3. Toute inspection ou approbation intermédiaire ou leur absence ne vaut nullement acceptation.
  4. En cas de non-approbation, l'obligation de paiement de l'acheteur est suspendue.

 

Article 7 – approbation finale

Si la livraison est soumise à une acceptation finale, les dispositions de l'article 6 sont applicables à ladite livraison.

 

Article 8 – conditionnement et envoi

  1. Sauf accord contraire écrit, toutes les livraisons ont lieu franco à domicile.
  2. La livraison comprend le déchargement. Le transporteur en est informé par le vendeur.
  3. La livraison a lieu à l'adresse mentionnée par l'acheteur comme adresse de livraison.
  4. Le vendeur emballe la livraison de manière à ce qu'elle atteigne le lieu de livraison en bon état. Si des dommages se produisent malgré tout pendant le transport, le vendeur en est responsable.
  5. Le vendeur tient soigneusement compte de toute exigence éventuelle relative à l'emballage, pour autant toutefois que l'acheteur communique lesdites exigences en temps voulu.
    Le vendeur tient également compte d'éventuelles exigences légales ou officielles en matière d'emballage et d'expédition de ceux-ci.
  6. L'acheteur n'est pas tenu d'accepter un envoi qui ne répond pas aux dispositions du paragraphe précédent.
  7. Aucune livraison partielle n'est acceptée, sauf moyennant accord express de l'acheteur. Le nom de la personne qui donne l'autorisation expresse est mentionné sur le document de livraison.
  8. Tout dommage qui se produit pendant le transport et / ou autre dommage qui pourrait se produire aux marchandises livrées doit être communiqué au vendeur par l'acheteur dans les quinze jours qui suivent la découverte du dommage.

 

Article 9 – délai de livraison

  1. Le vendeur reconnaît que le respect des délais du contrat constitue pour lui une obligation essentielle.
  2. Les délais cités dans la confirmation de la commande sont des délais impératifs, sauf si le vendeur communique à l'acheteur une nouvelle date de livraison au plus tard dans les deux semaines qui suivent la commande. Cette nouvelle date, qui ne peut dépasser un délai de quatre semaines après la date communiquée initialement, devient alors le délai impératif. Si l'acheteur n'a pas reçu de confirmation de la commande par le vendeur dans les deux semaines qui suivent son placement, la date de livraison mentionnée par l'acheteur devient le délai impératif.
  3. La date exacte de livraison est communiquée au moins une semaine à l'avance.
  4. En cas de dépassement des délais visés au paragraphe 2 du présent article, l'acheteur est en droit de déduire au moins 10 % du montant de la facture, avec un minimum de € 50, dès le moment où la livraison aurait dû avoir lieu ou de déduire le dommage réellement subi pour chaque semaine de dépassement de la date d'échéance.
    La présente disposition ne porte en rien préjudice à la possibilité de dissoudre tout ou, en fonction de la partie qui n'a pas été livrée, partie du contrat, au choix des acheteurs, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire et sans préjudice des autres droits des acheteurs.
  5. Les commandes assorties d'un délai ou d'une date de livraison spécifique ne peuvent être livrées dans un autre délai ou à une autre date que moyennant autorisation expresse de l'acheteur. Exception est faite au présent alinéa en cas d'augmentation générale des prix. En cas d'augmentation globale des prix, le vendeur prend contact avec l'acheteur et demande à ce dernier s'il souhaite maintenir la demande.
  6. Si l'acheteur est tenu de verser des indemnités à ses acheteurs suite à un retard de livraison, ledit dommage est entièrement indemnisé par le vendeur.
    L'acheteur est alors en droit de compenser le montant du dommage sur les factures du vendeur.

 

Article 10 - garantie de réparation des vices

  1. Le vendeur garantit que les marchandises présentent les propriétés que l'acheteur peut attendre conformément au contrat pour une utilisation normale. Il en va de même pour toute utilisation particulière, pour autant que les parties en conviennent lors de la conclusion du contrat. Si cette attente n'est pas satisfaite, l'acheteur est en droit de demander au choix réparation ou remplacement.
  2. Le vendeur garantit en outre tout défaut qui pourrait se présenter, conformément au système suivant : dans les deux années qui suivent la livraison à l'utilisateur final : les frais de réparation ou de remplacement, en ce compris les frais de transport et de déplacement, sont à la charge du vendeur ;
    dans les trois années qui suivent la livraison à l'utilisateur final : les frais de réparation ou de remplacement, en ce compris les frais de transport et de déplacement, sont pour moitié à la charge du vendeur.
    Le vendeur s'engage en outre à effectuer toute réparation aussi rapidement que possible et dans tous les cas dans le délai raisonnable fixé par l'acheteur lors de la notification, soit par réparation, soit par remplacement de la livraison défectueuse.
  3. Le vendeur est tenu d'assumer l'ensemble des frais qui doivent être consentis pour assurer la réparation des vices dont il est responsable en vertu des dispositions du paragraphe 1.
  4. En l'absence de respect des présentes obligations de réparation et / ou de respect desdites obligations dans le délai imparti, ainsi que dans les cas urgents, l'acheteur est en droit de faire ou de faire faire par des tiers ce qui est nécessaire, au frais et aux risques du vendeur, pour autant toutefois que le vendeur en soit informé aussi rapidement que possible.
  5. Le vendeur garantit l'acheteur de toute réclamation de tiers pour vices aux marchandises livrées, du fait d'une action ou d'une négligence du vendeur, de son personnel ou de toute autre personne impliquée par lui dans l'exécution de la livraison.
  6. L'acheteur est en droit de compenser l'ensemble des frais des dommages cités dans le présent article sur les factures du vendeur, moyennant spécification et présentation correcte.


Article 11 - faillite ou surséance (provisoire) de l'entreprise du vendeur

  1. En cas de faillite ou de surséance provisoire de paiement et / ou de liquidation de l'entreprise du vendeur, l'acheteur est en droit de résilier tout ou partie du contrat, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans être redevable d'une indemnité et sans préjudice des autres droits de l'acheteur.
  2. Dans le cas susmentionné, toute créance de l'acheteur pourrait avoir ou obtenir sur le vendeur deviennent immédiatement et totalement exigibles.

 

Article 12 – droits des tiers

Le vendeur garantit l'acheteur contre toute forme d'infraction aux droits de tiers qui pourraient découler de la commercialisation par l'acheteur des marchandises achetées auprès du vendeur et indemnise l'acheteur de tout dommage et de tous frais qui pourraient en découler pour l'acheteur.

 

Article 13 - responsabilité

Le vendeur garantit l'acheteur contre tout recours qui pourrait être introduit à son encontre parce qu'un produit livré par le vendeur présente un défaut qui entraîne un dommage à des tiers.

 

Article 14 - paiements

  1. Les obligations de paiement qui découlent du contrat sont satisfaites par l'acheteur de la manière convenue. L'acheteur se réserve toutefois le droit de compenser toute créance exigible sur le vendeur, de quel que chef que ce soit, par les montants dus au vendeur.
  2. En cas de livraison partielle, le paiement a lieu après réception de la dernière livraison partielle, sauf si les livraisons partielles ont lieu à la demande expresse de l'acheteur ou si l'acheteur a donné autorisation expresse pour livraison en plusieurs parties.
  3. La facturation a lieu après livraison de l'ensemble des marchandises indiquées sur la commande.

 

Article 15 - défaut

Le vendeur est présumé être en défaut et est tenu par l'acheteur à l'entière indemnisation des dommages, frais et intérêts s'il agit en contradiction avec le contrat et avec les présentes conditions d'achat.


Article 16 – commission du contentieux équipement des habitations

Le vendeur se conforme au prononcé de la Commission nationale du contentieux si cela entraîne le fait que l'acheteur soit soumis à une obligation uniquement suite à un vice dans les produits livrés et / ou une partie de ceux-ci, ou suite à un vice caché, pour autant que le vendeur ait eu la possibilité d'évaluer la plainte et qu'il l'ait déclarée non-fondée. Le vendeur indemnise l'acheteur sur la base de ce qui lui est imposé par l'avis contraignant, en ce compris les frais de la plainte, les frais de traitement et autres frais auxquels l'acheteur est condamné.

 

Article 17 – relation commerciale durable

S'il est question d'une relation commerciale durable entre l'acheteur et le vendeur, le vendeur peut seulement mettre un terme à ladite relation moyennant un délai de préavis d'un an.

 

Article 18 - devises

Le prix de vente et d'achat est exprimé en euros. S'il y a accord en vue de l'utilisation d'une autre devise, celle-ci est convertie en euros sur la base du cours du jour, à savoir le cours moyen des transferts d'argent par compte sur le marché des changes européen. Le paiement est effectué en euros convertis au cours du jour susmentionné applicable au moment où la commande est clôturée.

La disposition précédente n'est pas applicable si le paiement a lieu dans une autre devise à la demande de l'acheteur.

 

Article 19 – droit applicable

  1. Le droit national de l'acheteur est seul applicable au contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur.
  2. Tout litige entre l'acheteur et le vendeur est du ressort exclusif du juge compétent dans l'arrondissement dans lequel l'acheteur est établi.
  3. L'ensemble des présentes règles constitue un complément à la législation nationale de l'acheteur.

 

Article 20 – texte des conditions d'achat

Le présentes conditions générales d'achat sont initialement rédigées en langue néerlandaise.
En cas d'utilisation de l'un des textes traduits, le texte néerlandais est prépondérant en cas de manque de clarté de la traduction utilisée.

 

* La Directive européenne portant sur divers aspects de la vente et sur les garanties offertes sur les biens de consommation octroie aux consommateurs le droit d'introduire une plainte dans les deux mois qui suivent la livraison.